Le gouvernement du Québec a annoncé mardi vouloir porter la contestation de la nouvelle carte électorale proposée par la Commission de la représentation électorale (CRE) devant la Cour suprême du Canada, la plus haute autorité du pays.

« La détermination des règles de représentation électorale relève de la volonté unanime de l’Assemblée nationale, a déclaré Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques, par voie de communiqué mardi. Le gouvernement fera appel du jugement de la Cour d’appel pour faire respecter ce principe fondamental. »

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a quant à lui soutenu que « les citoyens de toutes les régions et leurs réalités se doivent d’être bien représentés ».

Cette annonce fait suite à la décision de la Cour d’appel, rendue publique le 1^er décembre, qui a jugé « inconstitutionnelle » la loi « visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales ». Cette loi, qui avait obtenu en mai 2024 l’appui des quatre partis représentés à l’Assemblée nationale, avait suspendu le processus de redécoupage électoral jusqu’en 2030.

La Loi électorale prévoit une révision des circonscriptions après deux élections générales afin de représenter les déplacements de populations au sein de la province.

Le 2 décembre, la CRE a déposé une nouvelle proposition de carte électorale qui maintient le retrait d’une circonscription dans l’est de Montréal et en Gaspésie dans le but d’en ajouter dans les régions de l’Estrie–Centre-du-Québec et des Laurentides–Lanaudières.

En réaction à la décision de la Cour d’appel, le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, avait d’ailleurs dit espérer que le dossier se rende à la Cour suprême.

« Est-ce que la Cour suprême veut et va se saisir de la question dans des délais qui permettent de vraiment se pencher sur ce rapport entre les choix démocratiques d’élus, [et celui] des juges ou d’autres non élus comme le DGE [Directeur général des élections] ? » s’était questionné M. St-Pierre Plamondon.