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La Cour de cassation a validé mercredi la remise du prince Paul de Roumanie à Bucarest, pour exécuter une peine de prison dans une affaire de trafic d'influence, a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Sollicitée, la défense de Paul de Roumanie a indiqué ne pas pouvoir «commenter» en l'état la décision, n'en ayant pas été «destinataire».

De son vrai nom Paul Philip Al Romaniei, l'homme de 77 ans, qui a la nationalité britannique, est le descendant de Carol II, l'un des derniers rois de Roumanie. Il est accusé d'avoir œuvré avec une bande d'escrocs, à partir de 2006, pour récupérer des propriétés qu'il revendiquait en tant qu'héritier de la famille royale.

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En 2020, il a été condamné à trois ans et quatre mois de prison pour trafic d'influence et complicité. Dans cette affaire, 18 personnes ont été condamnées, pour un préjudice que la justice roumaine estime à au moins 145 millions d'euros pour l'État.

Un «caractère disproportionné»

La demande de remise de la Roumanie a été rejetée par la justice française et maltaise (Paul de Roumanie avait été arrêté à Malte), la cour d'appel de Paris considérant notamment que le mandat avait un «caractère disproportionné».

Toutefois, cette décision française a été cassée par la Cour de cassation, car la cour d'appel n'avait pas, entre autres, précisé «à quel droit fondamental l'exécution du mandat d'arrêt porterait atteinte». Un nouvel examen a débouché sur un revirement judiciaire : en juin, la chambre de l'instruction de Paris a finalement ordonné la remise. La défense du prince a alors formé un nouveau pourvoi, examiné mercredi.

Lors de l'audience, l'avocate aux conseils du prince, Dorothée Féliers, a soutenu que le mandat ne pouvait être effectué, car la «situation juridique» de son client n'avait pas changé: il n'existe toujours pas de garanties que Paul de Roumanie puisse avoir recours à des voies d'appel de sa condamnation, ni qu'il soit détenu, le cas échéant, dans des conditions dignes. L'avocat général a de son côté requis d'écarter ce pourvoi, estimant que la chambre de l'instruction avait déjà tenu compte de ces risques.