Les proches de Regis Korchinski-Paquet — qui a fait une chute mortelle du 24^e étage d’une tour d’habitation de Toronto en 2020 lors d’une intervention policière — demandent à l’Ontario de rendre obligatoire la mise en application des recommandations des jurys durant les enquêtes du coroner au sixième anniversaire de la mort de la femme de 29 ans.

Nous pensons que la Loi sur les coroners doit être modifiée pour faire en sorte que la [mise en application] des recommandations lors des enquêtes soit obligatoire et véritablement réalisée dans un délai raisonnable, a dit le professeur de criminologie Jeffrey Bradley, qui participait à la conférence de presse à l’Assemblée législative de l’Ontario mercredi en compagnie de la famille.

Si les agences n'agissent pas, il doit y avoir des mécanismes d'imputabilité, incluant des conséquences financières ou une réduction de financement.

La famille de la victime a réclamé justice dans les jours qui ont suivi son décès, en plein cœur de la pandémie. Au mois d’août 2020, trois mois après les événements, l’Unité des enquêtes spéciales (UES) a blanchi les policiers qui étaient dans l’appartement au moment de la chute.

Le mois dernier, la province a annoncé la tenue d’une enquête du coroner. Lors de ces enquêtes, le jury peut formuler des recommandations à des agences publiques. Ces propositions ne sont cependant pas légalement contraignantes actuellement.

Regis Korchinski-Paquet est tombée d’un balcon du 24e étage d’une tour d’habitation à proximité de High Park en 2020. (Photo d’archives)

Photo : Photo fournie par la famille

Interrogé par rapport aux demandes de la famille, le Solliciteur général de l’Ontario, Michael Kerzner, a dit qu’il laisserait le Bureau du coroner en chef faire son travail. Le ministère du [Solliciteur général] a adopté plusieurs recommandations qui ont été mises de l’avant lors d’enquêtes survenues dans le passé, a-t-il dit.

En chambre, le Solliciteur général a affirmé qu’on ne pouvait pas juger d’avance quelles seraient les recommandations. Dans chaque dossier, lorsque nous recevons les recommandations, elles sont analysées, considérées, et, dans certains cas même, nous y donnons suite avant la conclusion de l’enquête, a-t-il répondu à la députée Kristyn Wong-Tam du Nouveau Parti démocratique (NPD) de l’Ontario.

Difficile de faire appliquer les recommandations

À la suite d’une enquête du coroner en Ontario, le Bureau du coroner en chef envoie une lettre aux parties visées par les recommandations qui ont ensuite six mois pour répondre sur la suite qu’elles donneront aux recommandations et, le cas échéant, comment elles les comptent les mettre en œuvre.

Malheureusement, c’est souvent pour des raisons financières que certains agences ou organismes choisissent de ne pas appliquer les recommandations qui leur sont faites, observe la doctorante en criminologie à l’Université de Toronto Sara Fruchtman, qui s’intéresse au dossier dans le cadre de ses recherches.

Toutefois, il y a [aussi] des raisons vraiment compliquées pour lesquelles il est difficile de faire appliquer ces recommandations, poursuit-elle.

Par exemple, illustre Mme Fruchtman, malgré les efforts déployés par le Bureau du coroner afin d’expliquer au jury le type de recommandations qui peuvent être formulées, parfois les recommandations [finales] sont mal adaptées à l’institution à laquelle elles s’adressent.

Par ailleurs, certaines enquêtes du coroner ne dressent pas un portrait complet d’une situation particulière parce que leur portée est parfois restreinte, ajoute la chercheuse.

Elle remarque, par exemple, que la formation des policiers est souvent recommandée dans des enquêtes du coroner, mais bien que la formation soit importante, elle ne règle pas la plupart des problèmes systémiques qui mènent à des situations comme celle de Regis Korchinski-Paquet, note Mme Fruchtman.

Pourrait-il y avoir d’autres types d’intervenants mieux outillés [que des policiers] lorsqu’une personne est confrontée à une crise de santé mentale? […] Et pour remonter plus loin, est-ce que les familles et les individus pourraient avoir du soutien avant que la situation ne dégénère en crise? C’est vraiment cela que nous souhaitons voir.

La famille demande de l’action

Nous pouvons organiser autant de conférences de presse que nous voulons, mais à quel moment le changement va-t-il commencer, a lancé la mère de Mme Korchinski-Paquet, Claudette Beals, lors du point de presse mercredi.

Chaque fois que nous nous rendions aux quartiers généraux du Bureau du directeur indépendant d’examen de la police ou de l’UES pour leur dire que nous avions trouvé quelque chose, ils nous ont essentiellement ignorés. C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui.

M. Korchinski décrit sa fille comme une femme « travaillante » et « intelligente ».