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Depuis deux ans, l’État met à la disposition de certains employeurs un outil en ligne pour vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés. À partir du 1er avril 2026, le site verifpermis évolue. Ces informations sont-elles accessibles à tous ? Qui sont les salariés concernés ? Pourquoi l’attestation sécurisée est-elle indispensable ? Nous avons posé ces questions à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat à la Cour, Docteur en Droit, spécialisé en droit routier.
Nicolas Laperruque - Aujourd'hui à 07:05 | mis à jour aujourd'hui à 07:23 - Temps de lecture :
Pour certaines professions, le permis de conduire est indispensable dans le cadre d’un contrat de travail. L’employeur peut donc exiger la détention d’un permis de conduire. Photo Adil Benayache/Sipa
« Depuis février 2024, 33 500 entreprises de transport de public et de marchandises ont la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des 700 000 personnes qu’elles emploient comme conducteur ».
« Ce service vise à améliorer la prévention et la sécurité routière en attestant la validité, les restrictions, l’annulation ou l’invalidation des droits à conduire, sans préciser le solde de points. » nous explique Maître Le Dall.
Pourquoi demander le permis à un salarié ?
« Pour certaines professions, le permis de conduire est indispensable dans le cadre d’un contrat de travail. L’employeur peut donc exiger la détention d’un permis de conduire. L’absence de ce permis pouvant constituer un motif de licenciement, l’employeur sera également fondé à demander à son salarié la présentation de son permis de conduire ».
« C’est encore plus vrai depuis que la désignation en cas d’infraction est devenue obligatoire avec une infraction commise au volant d’un véhicule de société » explique Maître Le Dall.
Pourquoi un service dédié ?
« Les employeurs engagent leur responsabilité en cas de problème. Jusqu’ici ils devaient demander à leurs employés de fournir un relevé d’information. Les entreprises de transport devaient notamment vérifier la validité de telle ou telle catégorie de permis ».
« Ce qui implique souvent d’avoir à courir après ses employés pour obtenir les informations. L’employé fournissant une simple photocopie, on pouvait douter de l’authenticité des informations fournies. Aujourd’hui les informations sont sécurisées » ajoute Maître Le Dall.
Me Jean-Baptiste Le Dall. Photo Amélie Marzouk
Une attestation sécurisée
“Avec Verifpermis, l’employeur peut télécharger une attestation sécurisée de détention du permis de conduire. L’attestation comporte l’identité du titulaire du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation, le numéro du permis, l’état de validité de ce permis, ainsi que la validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire. Un document beaucoup plus sécurisé que le document que fournissait jusqu’ici le salarié à son employeur.” ajoute Maître Le Dall.
Qui peut accéder à ces informations?
« Avec Verifpermis un employeur n’a désormais plus besoin de passer par son salarié pour connaître l’état de validité de son permis de conduire. Toutefois, le Code de la route ne donne pas accès à tous les employeurs ».
Seules les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pourront accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire.
Qu’est-ce qui change en 2026?
« La tarification est revue cette année pour inciter l’usage de ce service par les entreprises concernées. A compter du 1er avril, la tarification du site Vérif Permis évolue. Pour accéder à la plateforme, toutes les entreprises bénéficieront d’une tarification unique en s’acquittant d’une redevance annuelle de 40€ HT donnant droit à des consultations illimitées des permis de conduire de leurs conducteurs salariés ».
« La tarification unitaire de consultation de 0,95€ HT, notamment pour les entreprises de plus de 50 conducteurs a été supprimée, pour rendre plus accessible le service. La nouvelle tarification, qui fait l’objet d’un arrêté paru le 5 mars 2026, entrera en vigueur au 1er avril 2026. » précise Maître Le Dall.
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