Lorsque l’Alsace a voulu redevenir Alsace, la feuille de route qu’elle m’a fixée était claire : trouver une solution respectueuse du droit. La tonalité de la tribune signée par Jean-Michel Blanquer et Benjamin Morel, intitulée « Corse, Alsace, le différentialisme contre la France », publiée le 4 avril dans Le Figaro pour attaquer une proposition de loi discutée à l’Assemblée le 6, a donc de quoi surprendre.

Je me tiens généralement éloignée des besognes politiques mais, avec l’autorisation de la collectivité européenne d’Alsace, je vais exceptionnellement répondre à ce jeu d’influence d’un vote pour rétablir le droit, ignoré par ces auteurs.

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Cette tribune veut faire croire qu’appliquer la Constitution constitue une dérive vers le « différentialisme », barbarisme emprunté à l’Espagne. Or, il s‘avère que la question de la prise en compte de la différence au sein de notre État unitaire a été résolue par la loi dès 1975, et par le Conseil constitutionnel dès le 25 février 1982.

Les archives des délibérations des membres du Conseil ne démontrent d’ailleurs aucune inquiétude semblable à celle des deux auteurs. Ils ont ainsi constaté que les articles relatifs à l’Outre-mer n’épuisaient pas la question de l’adaptation du droit aux différences, et qu’il « n’en résulte pas que le législateur n’a pas la possibilité d’instituer des régimes particuliers en faveur d’une ou plusieurs collectivités territoriales de la métropole » (Séance du 24/02/1982). Le juge constitutionnel a donc validé le statut de la Corse, en le replaçant dans une continuité historique : la Constitution « n’exclut nullement la création de catégories de collectivités territoriales qui ne comprendraient qu’une unité ; que telle a été l’interprétation retenue par le législateur lorsque, en métropole, il a donné un statut particulier à la ville de Paris et, outre-mer, il a créé la collectivité territoriale de Mayotte ».

L’Alsace veut précisément simplifier le millefeuille institutionnel sur son territoire pour réaliser des économies évaluées à plusieurs millions d’euros

Quelques mois plus tard, la prise en compte de la différence a été de nouveau interrogée par l’Outre-mer, et les débats ont alors fait référence à l’Alsace !

Ainsi, dans ses observations, le secrétaire général du gouvernement expliquait, sans être contredit par le Conseil : « Le but des auteurs de la Constitution a été de permettre l’évolution de l’organisation. De telles évolutions existaient déjà en 1958, notamment les variations des règles électorales ou de celles relatives à la tutelle budgétaire, en fonction de la dimension des communes, ou pour le maintien de spécificités historiques et politiques, (dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle, la Seine et Paris en particulier). Mais les auteurs de la Constitution ont voulu permettre une diversification plus profonde par la création de collectivités entièrement nouvelle quand cela était nécessaire. » (Séance du 2/12/1982, Déc. n°82-147 DC). La censure n’a alors été justifiée qu’en raison du principe d’assimilation de « l’organisation » des régions d’outre-mer avec la métropole qui existait encore.

Créer une collectivité à statut particulier n’a jamais été un problème que pour ceux qui préfèrent avancer des arguments idéologiques, à quelques jours du vote d’une proposition de loi, accusant les autres de leurs propres turpitudes clientélistes.

L’Alsace propose de permettre aux départements qui souhaitent revenir à leurs anciennes frontières de le faire avec responsabilité, en devenant collectivité unique. Passer la publicité

Le peuple souverain en a même fait une priorité pour des raisons de bonne gestion publique avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, Organisation décentralisée de la République. Or, l’Alsace veut précisément simplifier le millefeuille institutionnel sur son territoire pour réaliser des économies évaluées à plusieurs millions d’euros, tout en revenant sur le démantèlement d’une Alsace qui n’était qu’une région française heureuse de l’être.

L’article 72 de la Constitution a ainsi été modifié en 2003 pour permettre de créer une nouvelle catégorie de collectivités, « par la fusion d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ». Il peut s’agir de fusionner un département avec une intercommunalité, comme l’a fait la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, sans que l’on soupçonne « les gones » de fragmenter la République. Il peut s’agir, encore, de fusionner des départements et une région en une collectivité unique, ce que souhaite réaliser la collectivité européenne d’Alsace (et il ne vous échappera pas, par son nom, qu’une loi de 2019 l’a déjà différenciée sans explosion de l’identité nationale !)

En effet, l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 16/12/2010, dispose qu’« Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibération concordante de leur assemblée délibérante, demander à fusionner en une collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. ». La proposition de loi accusée de dérive identitaire n’est ainsi que l’adaptation de cette possibilité aux départements des régions fusionnées.

L’ancien premier ministre, F. Bayrou, avait mentionné la souffrance de certains territoires à la suite de la fusion autoritaire des régions en 2015. C’est le cas de l’Alsace. Il s’avère que, plutôt que demander une défusion qui ne serait que défaire l’action publique à un moment où la crise économique nécessite d’aller de l’avant, l’Alsace propose de permettre aux départements qui souhaitent revenir à leurs anciennes frontières de le faire avec responsabilité, en devenant collectivité unique. Source d’économies et de bonne gestion par la simplification du millefeuille, la loi ne permettra à l’Alsace que de revenir à ce qu’elle a été, sans danger pour la nation. L’article 2 évoquant le statut alsacien, ajouté à ma proposition de texte, qui créait d’ailleurs un II à l’article L.4124-1 précité, afin de démontrer qu’il ne s’agissait que d’un aménagement technique au profit des départements rattachés à une nouvelle région, est superfétatoire.