L'obligation pour les banques de contrôler automatiquement si un client ne possède pas plusieurs livrets partiellement défiscalisés (LEP, LDDS ou PEA) a été repoussée d'un an et demi, selon le Journal officiel, le gouvernement invoquant des raisons techniques. Il est interdit de détenir plusieurs Livrets A, Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore Livrets d'épargne populaire (LEP), ceci afin d'éviter que les épargnants ne dérogent aux plafonds de dépôts de ces produits défiscalisés. Le décrêt paru samedi déplace l'obligation de contrôle de janvier 2026 à juillet 2027.

Depuis 2013, lorsqu'un épargnant demande l'ouverture d'un Livret A, la banque a l'obligation de vérifier systématiquement auprès de l'administration que le client n'en possède pas déjà un dans une autre banque. Mais pour les autres livrets et produits d'épargne réglementée, ce n'est pas encore le cas. Un décret paru en 2021 prévoyait d'y remédier et de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026. Cette date butoir a été reportée à juillet 2027, selon le décret paru samedi. Les contrôles devraient également concerner les autres produits d'épargne réglementée comme le Plan d'épargne logement (PEL), le Plan d'épargne en actions (PEA) ou le Livret jeune.

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Des développements techniques complexes nécessaires

Sollicité, le ministère de l'Économie indique que «ce décalage est lié à une volonté d'optimisation opérationnelle» et rappelle que «la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessite des développements techniques complexes». «Des contrôles poussés existent déjà aujourd'hui», parfois «a posteriori», mais «les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives,» ajoute Bercy. Le non-respect de cette interdiction peut être sanctionné d'une amende d'au moins 75 euros et jusqu'à l'entièreté des intérêts versés, d'après le Code général des impôts.

Les épargnants possédaient en novembre 161,8 milliards d'euros sur leur LDDS et 80,9 milliards d'euros sur leur LEP, un livret réservé aux ménages qui ne dépassent un certain montant de revenus. À la même date, ils détenaient 438,9 milliards d'euros sur leur Livret A, dont le taux d'intérêt, identique à celui du LDDS, est de 1,7% depuis août. Ce taux pourrait encore baisser à 1,5% voire 1,4% en février 2026 du fait du ralentissement de l'inflation qui fait partie de la formule de calcul. Bercy aura toutefois le dernier mot et aura la possibilité d'accorder un coup de pouce au taux finalement appliqué, comme il l'a déjà fait par le passé.