Sont visés par cet impôt : les biens immeubles, les comptes bancaires, les participations dans des sociétés, les assurances-vie et autres rentes, etc.

Pour la valorisation des biens immeubles en particulier, la loi prévoit que doit être prise en compte la plus élevée des trois valeurs suivantes : la valeur cadastrale, la valeur établie par l'administration fiscale espagnole ou la valeur d'acquisition du bien.

Abattements et exonérations

L'impôt sur la fortune est un impôt progressif par tranches avec des taux d'imposition allant de 0,2 % à 2,5 %, passé entre-temps à 3,5 %, de la valeur nette du patrimoine. Si le cadre légal de l'impôt est régi par le droit national espagnol, les abattements et les exonérations sont quant à eux fixés par les Communautés autonomes. Le montant de l'abattement a, par exemple, été fixé à 500 000 euros en Catalogne.

De leur côté, d'autres Communautés autonomes, comme celle de Madrid, ont fait le choix de l'application d'une réduction de 100 %. Dès lors, les contribuables madrilènes concernés (en ce compris les Belges qui y sont installés) restent tenus au dépôt de la déclaration relative à l'impôt sur le patrimoine mais sans devoir débourser le moindre centime pour cet impôt.

Recours en annulation

Initialement, l'impôt sur le patrimoine avait un caractère provisoire avec un taux marginal fixé à 2,5 %. Par la loi n°11/2020 de Presupuestos Generales del Estado de 2021, l'impôt est devenu définitif et le taux marginal est passé à 3,5 %.

En 2021, un recours en annulation contre l'article de la loi apportant ces modifications a été introduit devant la Cour constitutionnelle espagnole au motif que le nouveau taux peut largement dépasser les taux d'intérêt du marché et, que dans certains cas, compte tenu de l'incapacité de certains patrimoines à générer des revenus, cette augmentation à 3,5 % est de nature à entraîner le paiement d'un impôt qui se traduit par une réduction du patrimoine personnel, ce qui peut contrevenir à l'article 31 de la Constitution espagnole relatif au principe de capacité économique du contribuable, dans la mesure où ce taux impose une richesse irréelle, inexistante ou fictive.

Le demandeur a également fait valoir que la loi de Presupuestos Generales del Estado ne peut créer des impôts de manière arbitraire, ce qui semble être le cas en l'espèce puisqu'elle rend définitif un impôt à caractère temporaire, ce qui est contraire à l'article 134.7 de la Constitution espagnole, prévoyant que la loi de finances ne peut créer d'impôts et ne peut les modifier que "lorsqu'une loi substantielle le prévoit", ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

Et après ?

L'arrêt de la Cour constitutionnelle espagnole est attendu pour la fin de cette année.

Si la Cour devait rendre un arrêt confirmant l'inconstitutionnalité des modifications législatives, l'administration serait tenue de rembourser l'impôt payé pour les années 2021 et suivantes.

Toutefois, si l'on se réfère à des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle dans d'autres affaires similaires, l'arrêt à venir ne sortirait ses effets que pour les cotisations qui auront fait l'objet d'une contestation avant que cet arrêt ne soit rendu. En d'autres termes, seuls les contribuables qui auraient préalablement contesté les cotisations à l'impôt sur le patrimoine auraient le droit de solliciter le remboursement des montants indûment payés dans le cadre de cet impôt.