Après une longue bataille judiciaire, sept jeunes Ontariens ont été déboutés, mercredi, devant la Cour d’appel au sujet de leur recours contre la province concernant les politiques environnementales des conservateurs. Le haut tribunal refuse de rouvrir leur appel, parce que le gouvernement a annulé l’an dernier la loi qu’ils contestaient sur la réduction des gaz à effet de serre.

Après un premier échec, les plaignants tentaient de convaincre les trois juges de la Cour d’appel que le plan vert de la province n’était pas assez ambitieux pour sauvegarder l’avenir des générations futures.

La défunte loi de 2018 établissait des objectifs de réduction de GES et forçait le gouvernement à maintenir un plan climatique et à publier des rapports d’étape réguliers sur ses efforts pour contrôler les émissions dans la province.

À l’époque, le gouvernement espérait réduire de 30 % les émissions de CO₂ de la province d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Une cible que les jeunes écologistes trouvaient trop basse.

Les plaignants alléguaient donc devant les tribunaux que les politiques environnementales du gouvernement hypothéquaient leur avenir en matière de santé, de sécurité et d’égalité et que la province enfreignait donc leurs droits constitutionnels.

Une bataille judiciaire de sept ans

Dans sa première décision, la Cour d’appel avait statué en 2024 que les tribunaux inférieurs étaient mieux placés qu’elle pour trancher le litige, car ils disposent d’un avantage institutionnel important pour prendre les décisions nécessaires au traitement équitable des droits inscrits dans la Charte des droits.

Elle avait donc renvoyé les plaignants à la table à dessin, en leur offrant des directives sur la façon de procéder une seconde fois devant la Cour supérieure de l’Ontario.

Le gouvernement avait interjeté appel de leur demi-victoire devant la Cour suprême du Canada, de même que les plaignants. Sans succès pour les deux parties.

Le gouvernement Ford avait remplacé en 2018 le marché du carbone du gouvernement libéral précédent par une nouvelle politique de lutte contre le changement climatique qui n’était toutefois toujours pas assez ambitieuse selon les plaignants. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

Le gouvernement avait alors modifié, en novembre dernier, la Loi sur l’annulation du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission afin d’en supprimer toutes les obligations climatiques.

En sollicitant la réouverture de leur cause devant la Cour d’appel, les plaignants lui demandaient d’examiner cette fois des moyens d’appel supplémentaires sur les seuls arguments du litige qui ne relevaient pas de la défunte loi et qui avaient été soulevés la première fois en appel.

Ils se fondaient notamment sur le pouvoir inhérent de ce tribunal de rouvrir une procédure d’appel. Ils soutenaient que le gouvernement Ford a adopté une loi pour échapper au contrôle de sa constitutionnalité.

Depuis novembre 2025, le gouvernement Ford ne veut plus être tenu d’établir des cibles de réduction des gaz à effet de serre dans la province. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Ils accusaient la province de les avoir empêchés d’obtenir un recours judiciaire en procédant à des modifications législatives après que la Cour suprême eut rejeté les deux demandes d’autorisation d’interjeter appel.

Conséquence : les plaignants avançaient que le comportement des conservateurs dans cette affaire obligeait nécessairement la Cour d’appel à statuer sur les aspects non résolus de leur appel.

Les avocats du gouvernement arguaient qu’il était inutile de rouvrir l’affaire, puisque la cause était maintenant devenue caduque et obsolète.

Nouveau bras de fer à l’horizon

Dans sa dernière décision, la Cour d’appel a en partie donné raison à la province mercredi. Elle écrit notamment que la réouverture de l’affaire [en appel] ne servirait pas les intérêts de la justice.

Elle affirme toutefois qu’il est prématuré de conclure que les questions renvoyées devant un tribunal inférieur ne seront plus tranchées.

Elle ajoute qu’un juge de première instance garde en outre un pouvoir discrétionnaire de réentendre toute l’affaire, malgré l’annulation de la loi.

Il est permis aux plaignants à l’origine de la demande de préciser, de reformuler ou d’étoffer les questions que le juge de première instance devra trancher au sujet de leurs prétentions fondées sur la Charte, écrit-elle.

Madison Dyck, qui fait partie des sept plaignants, affirmait en 2019 qu’il ressentait déjà la gravité de l’urgence climatique, entre autres, avec les feux de forêt dont sa région, le nord-ouest, fait souvent les frais. (Photo d’archives)

Photo : Bill Payne/Ministère des Richesses naturelles

Le plus haut tribunal de la province propose donc aux parties de débattre à nouveau du litige devant la Cour supérieure de l’Ontario si cela leur chante avec de nouveaux arguments, puisque la loi controversée n’existe plus.

Le groupe Ecojustice, qui défendait les plaignants, ne s’avoue pas vaincu pour autant et voit dans cette dernière décision l’occasion de se faire entendre à nouveau à la lumière des clarifications de la Cour d’appel.

Dans un courriel, son porte-parole, Cari Siebrits, écrit que ce jugement renforce le principe fondamental selon lequel les droits constitutionnels ne peuvent être effacés par l’abrogation d’une loi.

Les droits garantis par la Charte ne sont pas négociables, ajoute l’avocat Nader Hasan.

Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, visite une zone inondée dans l’Est ontarien en avril 2019. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Le gouvernement Ford ne peut se soustraire à ses obligations constitutionnelles simplement parce que l’examen de ses actes est devenu politiquement gênant, poursuit-il.

Ecojustice énumère d’ailleurs d’autres arguments qui pourraient bien être débattus cette fois devant les tribunaux, comme les vagues de chaleur extrêmes, la fumée des incendies de forêt, les inondations et autres catastrophes météorologiques coûteuses et meurtrières qui touchent de manière disproportionnée les générations futures.

La directrice du contentieux du groupe, Julia Croome, conclut que le gouvernement Ford a manifestement pris l’habitude d’éluder sa responsabilité face à ses échecs en matière climatique [et qu’]il ne devrait pas craindre de se défendre devant les tribunaux s’il croit réellement en son bilan climatique.