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La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes peut être soumise à des «pressions des parties prenantes», estime lundi la Cour des comptes, qui appelle à l'installation d'une commission consultative pour garantir une «transparence accrue». Cette procédure vise à reconnaître, à partir de critères objectifs, l'intensité anormale de phénomènes naturels, à l'échelle de la commune, et ouvre la voie à l'indemnisation des dommages non assurables par les assureurs privés pour les sinistrés via le régime de garantie des catastrophes naturelles («Cat Nat»).

Financé par une surprime versée par les assurés, ce régime permet de délivrer aux assureurs une couverture de réassurance illimitée en cas d’inondations, de sécheresses (y compris le «retrait-gonflement» fissurant les bâtiments construits sur des terrains argileux) et les vents cycloniques. La procédure de reconnaissance, «qui a fait l'objet d'évolutions majeures depuis une décennie», est aujourd'hui «gérée de façon globalement efficace et pour un coût limité», reconnaît la Cour des comptes.

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«Pressions des parties prenantes»

Cependant, elle reste l'objet «d'incompréhensions persistantes parmi les sinistrés et les élus» car elle est «parfois exposée à des pressions des parties prenantes (acteurs politiques, acteurs du monde assurantiel), visant à accorder la reconnaissance, même lorsque les critères ne sont pas remplis». «La phase aval de la procédure, qui met en relation les sinistrés et leurs assureurs une fois la décision de reconnaissance rendue, est un angle mort insuffisamment suivi par les pouvoirs publics», estime également la Cour.

L'autorité demande en particulier que l'activité des experts d'assurance soit «mieux encadrée», tout comme le respect des délais légaux d'indemnisations. Elle recommande également que la commission consultative des catastrophes naturelles, chargée par la loi «Badu» de 2021 de se prononcer sur l'application des critères et les conditions effectives d'indemnisation des sinistrés, soit «installée sans délai afin d'apporter une transparence accrue sur les décisions rendues par la commission interministérielle chargée de l'instruction des demandes».