Un comité mixte composé d’élus et de sénateurs a déposé mercredi son rapport très attendu qui recommande au gouvernement d’interdire dans le Code criminel la possibilité de faciliter la mort des patients qui ne souffrent que de troubles mentaux.

Il s’agit de l’unique recommandation d’un rapport de 106 pages rendu public en fin d’après-midi, à l’avant-veille du départ d’Ottawa des élus pour l’été.

« Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale. »

Le gouvernement libéral précédent de Justin Trudeau a légalisé l’aide médicale à mourir (AMM), le 17 juin 2016, mais a sans cesse repoussé la prise de décision sur son élargissement. Cinq ans ont été nécessaires pour qu’Ottawa ouvre l’AMM aux personnes atteintes d’une affection médicale grave et irrémédiable, mais dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible, forcé par une victoire judiciaire de deux Québécois, Jean Truchon et Nicole Gladu. C’était en 2021.

Un élargissement pour mars

Depuis, une loi transitoire précise qu’en matière d’AMM, « la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap ». Après deux reports, Ottawa prévoyait mettre à jour cette règle en mars 2027 pour inclure les patients atteints de troubles mentaux.

Le fédéral avait, entre-temps, demandé à un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir de réfléchir à la question. Les noms de cinq sénateurs et 12 élus, dont sept libéraux, quatre conservateurs et un bloquiste, figurent ainsi au rapport déposé mercredi.

Le comité conclut que les opinions divergent énormément quant à savoir si les systèmes de santé seraient vraiment prêts à gérer les demandes d’AMM des patients de leurs départements de psychiatrie. Pareillement, il n’existerait aucun consensus permettant de départager une « demande d’AMM motivée et une intention suicidaire ».

Parmi les options possibles présentées, le nouveau gouvernement de Mark Carney aurait pu élargir l’AMM aux patients dont le seul problème de santé est une maladie mentale, ou encore prolonger la règle actuelle temporaire. Une majorité des membres du comité préféreraient toutefois le voir interdire tout simplement et pour de bon cette avenue.

Le Bloc dissident

Insatisfait des conclusions hostiles à l’élargissement, le Bloc québécois a fait inscrire son avis dissident au rapport de mercredi. Il recommande notamment de demander à la Cour suprême de clarifier sa position quant à la discrimination face à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’un trouble mental, et pas d’autres conditions médicales.

La députée bloquiste Christine Normandin a accusé mercredi Mark Carney, un catholique pratiquant, d’avoir cédé au lobby religieux en la matière. Elle aurait aimé que les parlementaires puissent poursuivre leur réflexion sur cette question épineuse.

Le Québec fait partie des sociétés comptant le taux d’aide médicale à mourir le plus élevé au monde. Sa loi, qui figure comme pionnière au Canada, permet de signer une demande anticipée d’aide à mourir en cas de développement d’une condition qui empêcherait de donner son plein consentement, comme une maladie neurodégénérative, mais pas d’autres troubles mentaux.

Le rapport de mercredi rappelle que le gouvernement fédéral n’a jamais créé de droit à une forme de suicide assisté, mais a plutôt dépénalisé certains actes médicaux pour éviter des poursuites aux médecins, par exemple. Ce sont les provinces, qui ont compétence en matière de santé, qui doivent décider comment administrer l’aide médicale à mourir.