La Cour supérieure du Québec a tranché : elle déboute la requête des 101 propriétaires de résidences touristiques des Îles-de-la-Madeleine qui se sont adressés aux tribunaux dans l’espoir de faire annuler leur hausse de taxes foncières.

La juge Marie-France Vincent a rendu sa décision le 8 décembre, moins de deux semaines après les audiences tenues au palais de justice de Havre-Aubert. Dans une décision d’à peine huit pages, elle tranche que la requête déposée contre la Municipalité est mal fondée.

Depuis 2023, les résidences secondaires louées à court terme sont considérées comme des bâtiments commerciaux et doivent être taxées en conséquence. Or, le taux de taxe commercial en vigueur aux Îles-de-la-Madeleine est trois fois plus élevé que celui imposé au secteur résidentiel.

Les propriétaires de résidences touristiques ont ainsi dû faire face à une augmentation majeure de leur facture. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose

Les demandeurs réclamaient concrètement l’annulation des avis de correction d’office du rôle d’évaluation pour 2023-2024-2025 acheminés par la Municipalité en janvier 2023. Leur avocat a plaidé, lors du procès en novembre, que ces avis étaient incompréhensibles pour une personne raisonnable.

Or, la juge Marie-France Vincent note dans sa décision que ce n’est pas ce document qui détermine si une propriété est classée résidentielle ou commerciale, mais plutôt la Loi sur l’hébergement touristique et le Règlement sur l’hébergement touristique. Elle fonde d'ailleurs sa décision sur ce fait.

Les règlements adoptés par la défenderesse indiquent le taux d’imposition des taxes selon la catégorie de l’immeuble. C’est ce taux d’imposition que les demandeurs contestent, pas la catégorie de leur propriété puisqu’ils reconnaissent faire de la location à des fins d’hébergement touristique, écrit-elle dans son jugement.

Les 101 propriétaires, qui possèdent tous un permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec, estimaient aussi que la Municipalité n'avait pas correctement géré le changement de leur statut foncier. Ils soutenaient notamment qu'ils avaient été mal informés du changement de réglementation.