Le projet de loi C‑223 propose de réformer la Loi sur le divorce au Canada afin de mieux protéger les enfants et les victimes de violence pendant les procédures de divorce. Des voix s’élèvent pour expliquer pourquoi cette réforme est cruciale.

Sarah, retirée à 14 ans de la garde de sa mère, témoigne de son expérience de thérapie de réunification forcée, sa mère étant accusée d’aliénation parentale (AP).

 Nous n’avions aucun contact avec la famille du côté de notre mère […] on nous avait retirés de tous nos amis, de nos anciennes écoles, confie la jeune femme.

CBC/Radio‑Canada a accepté de ne pas identifier la jeune femme.

Sarah affirme avoir tenté de fuir le domicile de son père avant d’être ramenée par la police.

Mon frère et moi, on a passé notre temps à pleurer.

Isabelle (nom fictif) de Durham, la mère de Sarah, décrit l'isolement total qu'elle vit toujours. Si sa fille a finalement été réintégrée auprès d’elle, son fils demeure toujours sous la garde de leur père.

[…] en avril 2022, j’ai reçu un jugement du tribunal, dans lequel j’ai été reconnue coupable d’aliénation parentale […] La mesure corrective ordonnée était un renversement de la garde dans les 48 heures. Une ordonnance de non-contact avec mes enfants pendant 90 jours, explique-telle.

 […] Pas d'appels téléphoniques, pas de lettres, pas d'e‑mails, pas de SMS, pas de réseaux sociaux. […] Je n'ai reçu aucune photo, je ne reçois rien concernant mon fils , raconte-t-elle.

Garde partagée contre aliénation parentale

Me Nandishi Bekah, souligne que, selon son expérience, le système actuel peut parfois sembler favoriser le parent accusé de violence au détriment du parent dit «protecteur ».

Photo : Offerte par Nandishi Bekah

Me Nandishi Bekah, avocate spécialisée en droit familial à Toronto, souligne que si les tribunaux privilégient la garde partagée, la situation devient compliquée en contexte de violence domestique.

Quand le parent protecteur dit qu’il y a de la violence domestique et qu'il garde les enfants [...], l’autre partie va dire que ce parent fait de l’aliénation parentale, explique-t-elle.

L'aliénation parentale a des répercussions sur les enfants.

Photo : iStock / fedrelena

Cependant, l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) prévient que ce concept est souvent utilisé pour discréditer les mères dénonçant des violences.

 L’idée que les mères fabriquent des allégations de violence ou manipulent leur enfant renforce les mythes autour de la violence familiale , soutient l’ANFD, ce qui  encourage les victimes à se taire et augmente le risque de ne pas être crues, voire d’être punies .

L’ANFD souligne également que  lorsqu’un tribunal conclut à l’AP, les enfants ne sont pas écoutés et sont souvent contraints de vivre avec un père violent , et que  dans certains cas, les mères considérées comme aliénantes se voient interdire tout contact avec leurs enfants, parfois pendant des années .

Témoignages de mères

Martine, une mère d’Ottawa, raconte la détresse de sa fille avant les visites chez son père.

Elle se cognait la tête contre le sol et se faisait pipi dessus, me suppliant de ne pas l'y envoyer.

Lucienne, dans le Nord de l’Ontario, est séparée de sa fille depuis quatre ans.

Avoir son enfant qui vit à 20 ou 30 minutes de chez soi sans pouvoir l'approcher, c'est le pire enfer au monde.

CBC/Radio-Canada a accepté de ne pas identifier ces mères, qui disent craindre pour leur sécurité ou celle de leur enfant, ou être engagées dans une procédure judiciaire pour le retrouver.

Selon Me Bekah, la réforme assurerait que les enfants ne soient pas forcés de participer à des processus de réunification si cela met en péril leur sécurité ou leur bien‑être émotionnel.

Donner une voix aux enfants

Le projet de loi C‑223 obligerait également les tribunaux à accorder une plus grande attention aux préférences des enfants.

Me Bekah précise que la réforme prévoit, entre autres, la nomination d’avocats pour représenter les mineurs afin de rendre le processus plus transparent.

Suzanne Zaccour met en garde contre l’utilisation abusive de l’aliénation parentale dans les dossiers de violence familiale.

Photo : Offerte par Suzanne Zaccour.

Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques à l’ANFD, dénonce le stéréotype voulant que les signalements de violence soient des actes de vengeance.

La réalité, c’est que les femmes […] veulent que le père ait une relation avec l’enfant, tant que c’est sécuritaire.

Lorsque des enfants dénoncent la violence envers eux‑mêmes ou envers leur mère , on prétend que ce n’est pas vrai, qu'ils sont confus ou qu'ils n’ont pas compris ce qui se passe […], ajoute-t-elle.

Un contrôle invisible

La réforme vise également à criminaliser le contrôle coercitif. Ce type de mauvais traitements touche de manière disproportionnée les femmes, selon le gouvernement canadien.

Le gouvernement du Canada prévoit criminaliser le contrôle coercitif afin de faciliter l'intervention avant que la violence entre partenaires intimes ne devienne mortelle.

Photo : Shutterstock / KieferPix

Simone, de Montréal, a perdu la garde de ses enfants à la suite d’une rupture de lien imposée par la cour en 2019. Elle explique comment son ex-conjoint utilise leurs enfants pour continuer à la maltraiter malgré la séparation.

 Mon ex […] s'il me traite de salope, j'appelle les flics et je le fais arrêter. Alors qu’est‑ce qu’il fait ? Il oblige les enfants à le faire. Donc il continue à me maltraiter, mais je ne peux pas le prendre en flagrant délit […] je ne peux pas prouver, c’est pour ça que c’est primordial que le contrôle coercitif soit criminalisé , plaide-t-elle.

Pour Simone, le projet représente un espoir de justice.

Aucun autre enfant ne sera pris comme les miens.

À propos du contrôle coercitif, Mme Suzanne Zaccour prévient qu’une criminalisation mal encadrée pourrait pénaliser des femmes victimes de violence dans des dossiers de droit familial.

Elle précise travailler avec le gouvernement afin d’assurer des interventions sécuritaires, alors que le projet de loi C-223 est en cours de deuxième lecture. La première lecture a été faite le 18 septembre 2025 à la Chambre des communes du Canada.

Selon le site de l’Association nationale Femmes et Droit, près de 300 organisations à travers le Canada se sont jointes à l’ANFD pour demander une réforme de la Loi sur le divorce, afin de garantir que les décisions concernant les enfants soient guidées uniquement leur intérêt supérieur, sans être influencées par les mythes et les stéréotypes sur la violence familiale.

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Réponse du gouvernement sur la réforme et le contrôle coercitif

Dans un courriel, le ministère de la Justice indique que le projet de loi C‑16, récemment déposé, propose des mesures sur le contrôle coercitif et le féminicide.

Le gouvernement mentionne également un investissement fédéral de 660,5 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer notamment la lutte contre la violence basée sur le genre.

Ligne de soutien, accessible 24 h sur 24, 7 jours sur 7, pour les femmes aux prises avec la violence et leur entourage. Par téléphone et sms : 1877 336-2433