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«S’il est loisible de discuter le système issu de la loi Debré, ce système constitue aujourd’hui le cadre légal des relations entre l’autorité publique et les établissements privés» Sébastien SORIANO / Le Figaro

Maxime Michelet est député UDR de la Marne.

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Le 1^er juin, l’Assemblée nationale a adopté la loi dite Bétharram. Alors que sa version initiale contenait de lourdes atteintes à la liberté d’enseignement, un consensus a pu être bâti dans l’intérêt général. Comme tout compromis, le texte voté contient encore quelques éléments certes discutables, mais les garanties essentielles ont été préservées. La liberté d’enseignement est une liberté fondamentale autour de laquelle le consensus est possible.

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Afin de consolider l’admirable système de liberté construit par la France, sur le socle de la loi Debré, il est temps d’assumer le débat sur l’enseignement privé en toute transparence et dans toutes ses dimensions. Notamment dans sa dimension financière, car le financement public de l’enseignement privé ne doit pas être un tabou pour les défenseurs de cette liberté fondamentale.

Loin de la logique étatiste, qui « exagère les droits de l’État au détriment de ceux de l’individu », il nous faut rappeler que rien ne justifie que l’État exerce un monopole éducatif. Au contraire, la première liberté éducative est celle des parents, premiers éducateurs, qui doivent pouvoir librement choisir l’éducation de leurs enfants. Or, comme l’affirmait Michel Debré, ouvrant les débats sur la loi qui devait porter son nom : « Il ne suffit pas, pour qu’une liberté existe, qu’elle soit inscrite dans les textes. Elle doit pouvoir s’exprimer, c’est-à-dire que son expression doit pouvoir être garantie. » Et la garantie de la liberté des familles réside tout entière dans la liberté d’enseignement. En finançant l’enseignement privé, l’argent public finance la garantie de cette liberté.

Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis 2024 avec le rapport Vannier-Weissberg, le modèle français de financement de la liberté d’enseignement est l’objet d’une remise en question à laquelle il est impératif de répondre par deux vertus : la pédagogie et la transparence.

Le principe du financement public de l’enseignement privé est simple : il découle de la dimension contractuelle du système Debré. En contrepartie de ce financement, les établissements privés suivent les programmes de l’État, dispensés par ses agents et selon ses consignes. En dehors de ce cadre se déploie le champ du caractère propre. Cette association garantit que chaque famille est respectée dans sa liberté tout en offrant à tous les enfants de France la même instruction, et en préservant la nation d’un système dual excessivement concurrentiel. L’enseignement privé est donc associé, par le contrat avec l’État, à la mission d’éducation nationale qui le fait participer à un service public, pour répondre à un « besoin scolaire reconnu » par l’État. Tel est le principe qui justifie son financement public.

Dans la pratique, l’opacité des calculs et l’absence de méthode établie conduisent malheureusement à l’incompréhension ou à l’instrumentalisation, et à une vertigineuse disparité du montant des forfaits, source d’importantes inégalités territoriales

Maxime Michelet

En pratique, ce financement est assuré par l’État et, particulièrement depuis la décentralisation, par les collectivités compétentes au travers des forfaits. Ils consistent théoriquement en un financement paritaire des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées, et ne relèvent pas de la subvention facultative mais de l’obligation légale. Dans la pratique, l’opacité des calculs et l’absence de méthode établie conduisent malheureusement à l’incompréhension ou à l’instrumentalisation, et à une vertigineuse disparité du montant des forfaits, source d’importantes inégalités territoriales.

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Loin des caricatures, cette question dépasse les clivages. Ainsi, si la gauche lyonnaise a choisi de diminuer de 45% les forfaits attribués aux collèges privés dans la métropole de Lyon, fragilisant gravement ces établissements, la gauche marseillaise entretient une discussion sereine avec l’enseignement privé et verse des forfaits proches des attendus de la loi. La question n’est donc pas idéologique mais méthodologique : la transparence sur le calcul de ces forfaits garantirait une méthode clarifiée, fondement de rapports apaisés entre collectivités et enseignement privé.

Car s’il est loisible de discuter le système issu de la loi Debré, ce système constitue aujourd’hui le cadre légal des relations entre l’autorité publique et les établissements privés. Et nul ne peut se soustraire à la loi. Il est donc nécessaire de rappeler les obligations de chacun, et notamment celles de l’État, tenu d’assurer aux collectivités les dotations nécessaires à l’accomplissement des obligations qu’il lui a transmis. La transparence des calculs qui président à la fixation des forfaits des collectivités territoriales éclaircirait une situation aujourd’hui trop confuse, source de contestations et de conflits. Elle pourrait d’ailleurs s’accompagner d’une transparence approfondie de l’usage de ces forfaits, afin que chacun, dans sa mission, puisse rendre compte à qui de droit.

À l’occasion de notre niche parlementaire, une proposition de loi du groupe UDR, que je suis heureux de porter aux côtés d’Éric Ciotti et de mes collègues députés, proposera prochainement d’établir cette transparence. Une exigence à la mesure de la liberté fondamentale qu’il s’agit de garantir. Et une exigence porteuse de clarification et d’apaisement.