Mariage, décès d’un proche, grossesse, maladie d’un enfant… Les autorisations spéciales d’absence (ASA) vont être harmonisées dans toute la fonction publique. Le décret du 6 juillet 2026 s’appliquera aux fonctionnaires et aux contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mais aussi aux magistrats et à certains personnels médicaux.

Jusqu’à présent, les droits pouvaient varier selon l’administration, l’établissement hospitalier ou la collectivité employeuse. Certaines absences reposaient sur des circulaires anciennes ou sur des décisions locales. À partir de 2027, plusieurs durées seront identiques dans toute la France.

Voici tout ce qui va changer.

Mariage ou Pacs : cinq jours

• Avant : les agents de l’État et des hôpitaux pouvaient généralement obtenir cinq jours, si le fonctionnement du service le permettait. Dans les collectivités territoriales, l’autorisation dépendait d’une délibération locale.
• À partir de 2027 : tous les agents publics bénéficieront, de droit, de cinq jours d’absence pour leur mariage ou la conclusion d’un Pacs.

Décès du conjoint : cinq jours

• Avant : dans la fonction publique de l’État, trois jours pouvaient être accordés pour le décès de l’époux ou de l’épouse, contre deux jours pour un partenaire de Pacs. Dans les hôpitaux, trois jours étaient généralement prévus. Dans les collectivités, la durée dépendait des règles locales.
• À partir de 2027 : l’agent bénéficiera de droit de cinq jours en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage.

Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur : trois jours

• Avant : trois jours pouvaient généralement être accordés pour le décès du père ou de la mère dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière. Pour un frère ou une sœur, aucun droit uniforme n’existait. Dans la fonction publique territoriale, les règles étaient fixées par chaque collectivité.
• À partir de 2027 : tous les agents auront droit à trois jours pour le décès d’un père, d’une mère, d’un frère ou d’une sœur.

Ces trois jours seront aussi prévus lors du décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’un des parents de l’agent.

Déplacement important : jusqu’à deux jours supplémentaires

• Avant : des délais de route pouvaient être accordés dans certaines administrations, sans règle commune à toute la fonction publique.
• À partir de 2027 : les absences liées à certains décès pourront être prolongées de deux jours au maximum lorsqu’un déplacement important est nécessaire, notamment vers l’étranger ou entre la métropole et un territoire ultramarin.

Naissance : pas de nouveau congé, mais des aménagements

Le décret ne crée pas un nouveau congé de naissance. Le congé de naissance de trois jours et le congé de paternité existent déjà dans la fonction publique. Le texte harmonise toutefois plusieurs mesures liées à la grossesse, à la préparation de la naissance et à l’allaitement.

• Avant : certains aménagements existaient déjà, mais ils reposaient notamment sur des circulaires ou sur les pratiques des administrations.
• À partir de 2027 : une agente enceinte pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’une réduction allant jusqu’à une heure par jour à compter du troisième mois de grossesse.
• La future mère et son conjoint pourront demander des aménagements horaires pour participer aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
• Une agente qui allaite pourra interrompre son travail pendant une heure au maximum par jour durant l’année suivant la naissance.

Maladie ou garde d’un enfant : six jours par an

• Avant : six jours par an étaient généralement prévus pour un agent travaillant cinq jours par semaine. Ce plafond pouvait atteindre douze jours, voire davantage dans certaines situations, notamment lorsque le parent élevait seul son enfant ou lorsque l’autre parent ne bénéficiait d’aucune autorisation.
• À partir de 2027 : un agent à temps plein pourra bénéficier de six jours par an pour soigner ou garder un enfant de moins de 16 ans.
• Cette durée sera portée à douze jours lorsque l’agent assume seul la charge de ses enfants.
• Aucune limite d’âge ne sera appliquée lorsque l’enfant est en situation de handicap.

Ces absences resteront soumises aux nécessités de service. Un refus devra cependant être motivé par l’administration.

Handicap, cancer ou maladie chronique d’un enfant : cinq jours

• Avant : aucun cadre réglementaire unique ne garantissait une durée identique dans les trois fonctions publiques.
• À partir de 2027 : les agents bénéficieront de droit de cinq jours d’absence lors de l’annonce, chez leur enfant, d’un handicap, d’un cancer ou d’une maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

PMA, rentrée scolaire et réunions de parents

• Avant : des facilités horaires pouvaient déjà être accordées, mais leur application variait selon les employeurs publics.
• À partir de 2027 : des aménagements pourront être accordés pour les actes médicaux liés à une assistance médicale à la procréation.
• Des aménagements seront aussi possibles pour la rentrée scolaire des enfants inscrits en maternelle ou en école élémentaire.
• Les représentants de parents d’élèves pourront demander un aménagement pour participer aux conseils d’école, conseils de classe ou conseils d’administration.

Des absences qui ne réduisent pas les congés annuels

Les autorisations spéciales d’absence s’ajoutent aux congés annuels. Elles seront considérées comme du temps d’activité pour le calcul des droits à congé, de l’avancement et de la retraite.

Pour en bénéficier, l’agent devra adresser une demande écrite à son administration et fournir les justificatifs nécessaires. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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