Le Code criminel du Canada s’est alourdi en juillet : trois différentes lois prévoyant entre autres de nouvelles infractions et des peines plus sévères sont entrées en vigueur. Elles visent notamment à mieux protéger les femmes, à mettre un frein au fléau de l’extorsion, à réduire les remises en liberté sous caution ainsi que les arrêts de procédures en raison de l’arrêt Jordan.

Les parlementaires n’ont pas chômé à la dernière session au Parlement d’Ottawa. Le résultat en matière de justice criminelle s’est concrétisé avec trois lois : Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (C-14) ; Loi visant à protéger les victimes (C-16) ; Loi visant à lutter contre la haine (C-9).

Mieux protéger les femmes

Parmi les mesures adoptées à Ottawa dans le but de mieux protéger les victimes de violence conjugale se trouve celle-ci : le « contrôle coercitif » a été érigé en infraction criminelle. Cette mesure sera toutefois en vigueur dans deux ans seulement.

« En faisant du contrôle coercitif un crime, on donne aux agents de police et aux tribunaux un moyen d’agir avant que la violence ne devienne mortelle », a expliqué Patricia Lattanzio, la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Sean Fraser, lors d’une entrevue faisant le point sur les changements législatifs récemment entrés en vigueur. « On arrête de demander aux victimes d’attendre d’être blessées physiquement pour avoir droit à la protection de la loi. »

De plus, les féminicides — commis dans des situations de contrôle coercitif, de haine, de violence ou d’exploitation sexuelle — seront désormais traités comme des meurtres au premier degré, ce qui entraînera une peine plus lourde.

De façon générale, la libération sous conditions des accusés, en attendant leur procès, devrait être plus difficile à obtenir dans une foule de situations avec l’adoption de C-14. L’une d’entre elles concerne les voies de fait et les agressions sexuelles avec étranglement — des actes de grande violence souvent commis dans un contexte de violence conjugale.

Quant au harcèlement criminel — une infraction que l’on voit souvent après la rupture d’un couple —, il sera désormais plus facile à prouver.

Le crime de diffusion d’images intimes, sans le consentement de la personne qui y apparaît, a été modernisé pour s’appliquer aux hypertrucages (deepfakes), c’est-à-dire des images ayant l’apparence de la victime, mais qui ont été confectionnées avec l’intelligence artificielle. « Le préjudice vécu par les femmes est bien réel même si l’image ne l’est pas », souligne M^me Lattanzio.

Avec ces récentes modifications au Code criminel, il n’y aura plus de possibilité de prison à domicile pour une personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles graves.

Contrer l’extorsion

Le crime d’extorsion a beaucoup fait parler ces deux dernières années avec la multiplication des commerces et des restaurants victimes d’incendies et d’autres actes de vandalisme qui refusaient de payer une « prime de protection » au crime organisé.

Les lois récemment adoptées modifient le Code criminel pour resserrer la vis aux auteurs de ces crimes. D’abord, les tribunaux devront imposer des interdictions de posséder des armes lors de la mise en liberté sous caution des personnes accusées d’extorsion. Il sera aussi plus difficile pour ceux qui seront accusés d’extorsion avec violence d’attendre leur procès en liberté. « C’est à l’accusé de démontrer pourquoi il devrait bénéficier de cette libération sous caution », et non à la Couronne de convaincre le juge qu’il devrait rester derrière les barreaux, explique la secrétaire parlementaire.

Et si une personne est reconnue coupable à la fois d’extorsion et d’incendie criminel, les peines prévues pour ces deux crimes seront purgées de façon consécutive (et non en même temps). C’est-à-dire que le tribunal additionnera la durée de la peine pour extorsion à celle pour incendie criminel.

Finalement, dans la foulée du phénomène des jeunes qui sont recrutés sur les réseaux sociaux pour lancer des objets incendiaires sur des restaurants contre rémunération, le Code criminel a été bonifié d’une nouvelle infraction à ce chapitre : l’interdiction d’impliquer des jeunes dans la commission d’un crime.

Réduire les délais et les arrêts de procédures

Cela fait 10 ans que la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Jordan, qui permet à un accusé de demander l’arrêt des procédures criminelles intentées contre lui si la poursuite prend trop de temps à se rendre à procès. La Cour a mis un plafond de 30 mois en Cour supérieure et de 18 mois pour les poursuites criminelles devant les autres cours — on parle ici du maximum de temps entre le dépôt d’accusations et le début du procès. Cela a permis à des accusés de s’en tirer sans procès ni condamnation — une situation qui a choqué les citoyens à plus d’une reprise.

La Loi visant à protéger les victimes modifie le Code criminel en fournissant des directives aux tribunaux concernant les facteurs à prendre en compte pour déterminer les types d’affaires qui peuvent nécessiter un délai supplémentaire pour être traitées par le système — sans donner ouverture à un arrêt des procédures. Une nouvelle disposition du Code enjoint aussi aux juges d’envisager d’autres mesures de réparation que celle-là pour les accusés — « pour que la justice soit bien servie », souligne la secrétaire parlementaire.

Les élus ont tenu compte des démarches et des remarques faites par les organismes et les femmes, fait-elle valoir. Quand des femmes s’investissaient sur les plans personnel et émotionnel en allant de l’avant avec leurs plaintes criminelles pour agression sexuelle ou d’autres crimes violents, elles étaient découragées quand il y avait un arrêt des procédures. « Les femmes voyaient ça comme un déni de justice. »