La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) déplore le refus du ministère de la Santé de procéder à la traduction de dossiers de MaSantéNB et demande au gouvernement de « clarifier rapidement sa position à ce sujet. »

Au micro de l’émission La matinale mercredi matin, la présidente de la SANB, Nicole Arseneau-Sluyter, est revenue sur le témoignage de la sous-ministre aux Langues officielles, Hélène Bouchard, devant le Comité permanent des Langues officielles, jeudi dernier.

Lors de sa comparution devant le comité, Mme Bouchard a dit être d’avis que la Loi sur les langues officielles (LLO) ne s’applique pas aux dossiers médicaux et justifiait ainsi le refus de son ministère de procéder à la traduction des dossiers retrouvés sur MaSantéNB.

Nicole Arseneau Sluyter le 13 novembre 2025 à la Cour suprême du Canada.

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Cette plateforme permet aux Néo-Brunswickois de consulter leur historique de vaccination et leurs résultats de tests médicaux.

C’est dangereux, a lancé Mme Arseneau-Sluyter mercredi matin. Si tu ne peux pas avoir ton dossier dans ta langue et que tu ne peux pas te faire comprendre en santé, ça peut causer la mort.

D’après Hélène Boudreau, le ministère de la Santé n’est pas requis de faire la traduction des dossiers qui figurent sur MaSantéNB puisque la LLO ne s'applique pas aux dossiers médicaux.

Dans son dernier rapport, la Commissaire aux langues officielles Shirley MacLean avait pourtant conclu que MaSantéNB permet des communications entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et les citoyens et que la plateforme est donc assujettie à la LLO.

Pour moi, ce n’est pas différent que si vous allez à l’Hôpital Georges-L.-Dumont et que vous avez le droit d’avoir une offre active de service [dans la langue de votre choix], a-t-elle expliqué lors d’une interview accordée à Radio-Canada mercredi.

Le professeur de droit à l'Université du Nouveau-Brunswick, Bruno Gélinas-Faucher, est d'avis que MaSantéNB ne peut échapper aux dispositions de la LLO. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

C’est aussi l’analyse du professeur de droit à l'Université du Nouveau-Brunswick, Bruno Gélinas-Faucher.

Ce n’est pas parce que l’on parle de l’accès à des dossiers de santé dans la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé que ça enlève toute obligation en vertu de la LLO, analyse le spécialiste des droits linguistiques.

Il rappelle que l’article 3 de la LLO stipule que toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre les dispositions de la présente loi. En cas de conflit, la présente loi l’emporte.

Des documents de travail interne?

Le juriste ajoute que la province tente de faire valoir que les dossiers de MaSantéNB doivent être traités comme des documents de travail internes.

Tous les documents internes peuvent être rédigés dans une seule langue parce que ce sont des documents de travail et donc ils ne sont pas destinés à être donnés au public, ils sont destinés à être interprétés par des professionnels de la santé, précise-t-il.

Quand un patient souhaite obtenir un document interne qui le concerne, la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé prévoit son partage et garantit qu’il lui soit expliqué par un professionnel de la santé s’il n’est pas rédigé dans la langue préférée du patient.

Or, ce n’est pas ce dont il s’agit dans le cas des dossiers MaSantéNB, dit Bruno Gélinas-Faucher.

En réponse au rapport de la commissaire des langues officielles, le ministère de la Santé s’était justifié en disant publier les informations qui lui étaient transmises par les médecins et les réseaux de la santé, une justification qui n’avait pas satisfait Shirley MacLean.

Désormais, la province tente de vouloir contourner les conclusions de Mme MacLean avec de nouveaux arguments juridiques, affirme Bruno Gélinas-FAucher.

Essentiellement, ils ont pris la décision qu’ils ne voulaient pas traduire ces informations-là et peut-être qu’ils essayent par tous les moyens de trouver une justification juridique pour ne pas avoir à le faire.

Le ministre de la Santé, John Dornan, a dit reconnaître l'importance des questions soulevées par la commissaire aux langues officielles en lien avec MaSantéNB. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Invité à dire s’il était d’avis que la LLO ne s’appliquait pas aux dossiers médicaux de MaSantéNB, le gouvernement a déclaré que l’application de la loi est complexe et qu’il prend au sérieux ses responsabilités en vertu de Loi sur les langues officielles et qu’il reste déterminé à protéger et à promouvoir les deux langues officielles dans tous les secteurs, y compris les soins de santé.

Le ministère de la Santé reconnaît l’importance des questions soulevées et continue d’étudier des solutions techniques et des façons de procéder qui permettraient d’améliorer l’accès aux renseignements médicaux dans la langue choisie par le patient, tout en préservant l’intégrité des dossiers médicaux et en garantissant la sécurité des patients, peut-on lire dans une déclaration envoyée par courriel et attribuée au ministre de la Santé, John Dornan.

La SANB demande au gouvernement de clarifier rapidement sa position à ce sujet, mais ne se prononce pas à savoir quelles suites elle compte donner au dossier.

D’après Bruno Gélinas-Faucher, cette affaire pourrait être portée devant les tribunaux si Fredericton s’obstine à ne pas donner suite aux conclusions du dernier rapport de la Commissaire aux langues officielles.

Si quelqu’un n’est pas satisfait d’une réponse [du gouvernement à la suite d’un rapport], on peut aller devant les tribunaux afin de voir si oui ou non, la conclusion de la commissaire est la bonne et, si oui, ordonner que le gouvernement respecte les obligations de la loi.

Avec des informations de La matinale