Le débat québécois sur le redécoupage des circonscriptions de la province sera finalement tranché par le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada ayant fait savoir lundi que la demande d'autorisation déposée par le gouvernement Legault avait été acceptée. La cause sera entendue le 22 avril.

La requête déposée par le Procureur général du Québec (PGQ) aura été étudiée avec célérité. Le tribunal met habituellement de 4 à 6 mois pour trancher une demande d'autorisation. Or, celle-ci n'aura pris que deux mois avant d'être traitée.

La nouvelle carte a été établie le mois dernier en vue des prochaines élections québécoises, qui auront lieu au plus tard le 5 octobre. Les députés de l'Assemblée nationale avaient voté une loi pour s'y opposer, mais celle-ci a été jugée « inconstitutionnelle » par la Cour d'appel du Québec le 1^er décembre dernier.

L'organisme indépendant responsable du redécoupage, la Commission de la représentation électorale (CRÉ), avait profité de l'occasion pour déposer dès le lendemain son rapport révisé sur le sujet. La carte établie par la suite devrait entrer en vigueur à la mi-juillet.

Le PGQ, entre-temps, avait déposé une demande d'autorisation en Cour suprême, réclamant que celle-ci fasse l'objet d'un traitement accéléré, une requête qui a finalement été acceptée par le tribunal lundi.

Un front commun pour défendre le statu quo

La nouvelle carte, dont les contours ont été confirmés dans la Gazette officielle en janvier, a supprimé deux circonscriptions en Gaspésie et à Montréal pour en créer deux nouvelles dans les Laurentides et dans le Centre-du-Québec.

Ce changement, qui figurait également dans le rapport préliminaire de la CRÉ en septembre 2023 et dans le rapport révisé de celle-ci, en décembre 2025, est la raison pour laquelle les députés s'y sont opposés.

Les quatre partis politiques représentés à l'Assemblée nationale font front commun sur le sujet, alors que les conservateurs d'Éric Duhaime estiment que l'indépendance de la CRÉ devrait être respectée.

Des représentants de la CAQ, du PLQ, de QS et du PQ avaient annoncé dès mars 2024 qu'ils voteraient un projet de loi pour annuler le processus de redécoupage en cours.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le projet de loi 59, voté en mai 2024 pour annuler le processus de redécoupage, avait d'abord été validé en Cour supérieure.

Il a toutefois été jugé inconstitutionnel en appel grâce à l'acharnement du Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) avec l'appui de plusieurs organismes similaires en Estrie, dans le Centre-du-Québec, en Outaouais et à Laval, ainsi qu'avec le soutien de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

À l'inverse, la Table des préfets des MRC de la Gaspésie est engagée dans cette saga judiciaire en faveur du statu quo.

Rendez-vous en Cour dans deux mois

La cause sera entendue le 22 avril, selon le calendrier transmis aux parties par la registraire de la Cour lundi. Il s'agit d'un échéancier particulièrement serré, dans la mesure où le délai entre l'acceptation d'une demande d'autorisation et l'audition d'une cause varie généralement entre 6 et 10 mois.

Le PGQ, cela dit, avait proposé à la Cour suprême un calendrier encore plus ambitieux dans le but d'obtenir un jugement sur le fond pour la mi-avril.

La CRÉ, pour sa part, a suggéré au tribunal de prendre jusqu'à la mi-juillet pour trancher le débat. Contrairement au PGQ, elle espère cependant que la Cour suprême en profitera pour interdire à la classe politique de se mêler de ce dossier comme elle l'a fait avec le projet de loi 59.