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La Centrale des syndicats démocratiques intente un recours judiciaire contre Québec

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La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) a déposé vendredi dernier un recours judiciaire au nom de familles d’accueil à la Cour supérieure du Québec contre le gouvernement, l'accusant de négociation de mauvaise foi. La CSD représente plus de 3 500 familles d’accueil pour enfants et pour adultes à travers le Québec, dont 425 au Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Depuis l'échéance de son entente collective le 31 mars 2023, la CSD et la partie patronale ont tenu plus de 37 rencontres de négociation et 7 séances de médiation. Malgré leurs efforts, ils font face à une impasse de 36 mois.

Le gouvernement refuse de faire la moindre contre-proposition à la table de négociation. C’est non, mur à mur. Il n’y a aucune volonté réelle de régler, a déploré le vice-président de la Centrale des syndicats démocratiques, Kaven Bissonnette.

La CSD exige un ajustement salarial pour les ressources qu'elle représente. Cette augmentation vise à compenser la hausse du coût de la vie et à couvrir de manière appropriée les dépenses essentielles.

On nous dit qu’il n’y a pas d’argent, alors qu’on apprend le même jour que des milliards sont accordés ailleurs dans le réseau. C’est incompréhensible et profondément choquant. On est face à une négociation sans sincérité , a affirmé Kaven Bissonnette.

Une demande qu’il juge légitime puisqu’elle est directement liée à leur capacité d’offrir des services de qualité aux personnes vulnérables qu’elles hébergent.

Des ressources intermédiaires qui font exactement le même travail ailleurs au Québec reçoivent 36 % de plus en remboursement pour les mêmes dépenses occasionnées pour les usagers. Cet écart est injustifiable, d’autant plus que cet écart se creusera d’année en année compte tenu d’une formule d’indexation inadéquate , a-t-il ajouté.

Le vice-président de la CSD dénonce également que les ressources essentielles, qui jouent un rôle crucial au sein du réseau de la santé et des services sociaux, ne représentent que 1,34 % du budget réservé à ce ministère selon son évaluation.

Aucun moyen de pression à l'horizon

Selon la CSD, l’attitude du gouvernement contrevient directement à l’obligation de négocier de bonne foi prévue à l’article 40 de la Loi sur la représentation des ressources. C’est notamment en se basant sur cet article que la Centrale a déposé la demande en injonction interlocutoire et permanente.

Cependant, les ressources de type familial (RTF) ne mèneront aucun moyen de pression pour faire progresser les négociations. Contrairement à d'autres catégories de travailleurs, les RTF ne sont pas autorisées à recourir à la grève ni à d'autres mesures temporaires.

Lorsqu’une partie n’a aucun rapport de force, l’autre peut étirer les négociations indéfiniment, sans conséquence. C’est exactement ce qui se passe. Pour dénouer l’impasse, nous avons déposé à plusieurs reprises des demandes d’arbitrage, toutes refusées par le gouvernement. Le recours juridique est devenu notre seule option , a expliqué le vice-président de la CSD.

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