Comment mieux lutter contre la fraude au diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Celle-ci s‘établirait en France entre 4,3 %, selon une récente étude menée par la start-up d’analyse des DPE KRNO et contestée par les professionnels du secteur, et 1,7 %, selon les chiffres avancés en mars dernier par l’ex-ministre du Logement, Valérie Létard. Or, le DPE, qui renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement en lui attribuant une étiquette de A (économe) à G (très énergivore), a aujourd’hui un poids considérable dans la transaction immobilière. Une mauvaise note au DPE peut se traduire, pour le propriétaire, par une interdiction de louer (depuis le 1^er janvier 2025 pour les biens classés G, dès 2028 pour les biens F et 2034 pour les biens E), d’augmenter le prix du loyer (pour tous les biens E et G depuis août 2022) mais aussi et surtout par une dégradation de la valeur du bien à la revente.

Un rapport remis au gouvernement début décembre, et dévoilé publiquement ce mardi, plaide donc pour une meilleure structuration de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, via la création d’un « quasi-ordre » professionnel. Différent de l’ordre des médecins ou des architectes, celui-ci, qui prendrait la forme d’une « fédération des diagnostiqueurs immobiliers », bénéficierait d’un « agrément » pour mettre en place un régime de sanctions « dissuasives » en cas de fraudes, une « condition indispensable pour garantir la qualité et la fiabilité des dispositifs ». « C’est parce que le DPE est opposable qu’il doit être irréprochable, et pour cela il faut se doter de moyens permettant de repérer tous les diagnostiqueurs immobiliers qui ne réalisent pas de DPE satisfaisants », explique Daniel Labaronne, député (Ensemble pour la République) d’Indre-et-Loire qui a été chargé par le gouvernement de rédiger ce rapport.

Des dysfonctionnements persistants

Or aujourd’hui, « la profession de diagnostiqueur immobilier demeure fragilisée par de nombreux dysfonctionnements : hétérogénéité des pratiques, contrôle et politique de sanction perfectibles, […] formations inégales, pressions économiques et commerciales », pointe le rapport que nous avons pu consulter en amont de sa publication. La filière, qui compte 12 000 diagnostiqueurs certifiés, pâtit également « d’un manque de coordination et de représentativité unifiée, ainsi que de l’absence d’une instance déontologique et disciplinaire indépendante ».

« Je veux qu’il y ait une organisation professionnelle qui s’empare de ce sujet et qui fasse en sorte qu’il n’y ait plus de diagnostics considérés comme suspects, irréguliers ou très probablement, qui jettent le discrédit sur l’ensemble de la profession. On ne peut pas se permettre d’avoir un outil qui porte atteinte au droit de propriété qui soit aussi léger d’un point de vue des sanctions à l’égard de ceux qui les produisent », estime le député, qui souhaite toutefois que cela soit discuté par les professionnels lors d’assises. En l’absence d’accord, le gouvernement aurait alors le dernier mot.

Sur LCI, le 14 décembre dernier, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, considérait qu’on « aurait un gros avantage à avoir une professionnalisation, comme une fédération des diagnostiqueurs », tout en ajoutant que ce sujet ferait l’objet d’une discussion avec les professionnels concernés. « Les DPE frauduleux concernent des minorités, mais c’est une minorité qui est toujours de trop, voilà pourquoi il faut réglementer. On a besoin de sécuriser : un DPE frauduleux mérite une sanction et un retrait immédiat », estime Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) qui soutient la proposition.

Des mesures de régulation à évaluer

Contacté, le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier (Sidiane) ne ferme pas la porte à un « système de corégulation, un mini-ordre ». « Mais pour nous, ce n’est pas la priorité », ajoute Jean-Christophe Portais, le président du Sidiane. « Notre priorité, c’est de travailler sur le modèle de certification qui existe, de l’optimiser, le simplifier pour le rendre efficace », poursuit-il.

Contrôle accru des organismes de formation, limitation du nombre de DPE réalisables par mois… Ces derniers mois, la profession a fait l’objet d’une intense régulation. « Il y a un certain nombre de dispositions qui ont été prises, des bonnes, des moins bonnes, voire des mauvaises. Il y a des ajustements à faire, on est en train d’y travailler pour que ce soit vraiment efficace. Essayons déjà de rendre accessible ce qui existe au citoyen », insiste Jean-Christophe Portais. Pour Daniel Labaronne, la création d’un quasi-ordre et l’instauration d’un système de sanctions dissuasives sont au contraire « la dernière brique qui manque à tout l‘édifice réglementaire mis en place par les pouvoirs publics ». Le député appelle aussi à « responsabiliser » les donneurs d’ordre (agents immobiliers, notaires, propriétaires…) via un dispositif qui permette de prévenir et sanctionner les pressions ou conduites pouvant conduire à des fraudes.