La commission mixte paritaire sur le droit à mourir s'annonce dans l'impasse. Députés et sénateurs restent profondément divisés sur le texte, notamment sur la création même d'un droit à la mort. En cas d'échec des discussions, l'Assemblée nationale devrait avoir le dernier mot.

Pour ou contre la création d'un droit à mourir, il y a très peu de chances que la commission mixte paritaire tranche cette question. Impossible de concilier l'inconciliable tant les positions sont éloignées entre des députés qui ont voté le texte par deux fois et des sénateurs qui l'ont au contraire rejeté. 

Sauf surprise, cette CMP est bien partie pour finir dans une impasse. L'Assemblée nationale construit un texte pour les gens qui veulent mourir et le Sénat voulait débattre d'une loi pour soulager ceux qui vont mourir. C'est ainsi que plusieurs sénateurs résument la situation de blocage. 

Concrètement, les députés restent sur leur version très ouverte, une version dans laquelle toute personne majeure française atteinte d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital en phase avancée, peut y avoir recours si elle présente une souffrance réfractaire et insupportable. 

La notion de phase avancée pose problème

Parmi les points de clivage, la notion de phase avancée, difficile à définir précisément par la médecine. Dans tous les cas, c'est l'impasse assurée, puisque le Sénat s'est prononcé deux fois contre le principe même de créer un droit à la mort, quelles qu'en soient les conditions. Peu de chance donc que le critère du texte soit véritablement étudié ce mardi après-midi. 

Prochaine étape, si les discussions n'étaient pas conclusives, un dernier passage au Palais Bourbon, dans sa version la plus ouverte, et à terme, l'Assemblée nationale se retrouverait seule à trancher sur la question.