Le Tribunal canadien des droits de la personne a approuvé l’accord sur la protection de l'enfance des Premières Nations conclu entre les chefs de l'Ontario et le gouvernement fédéral.

Le tribunal a précisé avoir choisi de rendre une lettre-décision avant une décision formelle qui sera communiquée ultérieurement, afin que les Premières Nations de l'Ontario ne perdent pas une année entière de financement au titre de l'accord. Il a précisé qu'il se réservait le droit d'apporter des modifications à cette décision par écrit après sa publication.

En choisissant de travailler avec les [Chefs de l’Ontario] et la [Nation Nishnawbe Aski], et en reconnaissant leur autorité légitime à prendre des décisions pour leurs propres enfants, le Canada fait un pas important vers le renversement d’une histoire marquée par des politiques racistes, paternalistes, coloniales et assimilationnistes ancrées dans des structures systémiques et discriminatoires sur le plan racial, y compris les services à l’enfance et à la famille, lit-on dans la décision.

Les Premières Nations de l'Ontario sont prêtes, et elles ont choisi d'exercer leur droit à l'autodétermination en demandant cet accord. Ce sont elles qui représentent leurs enfants

20 ans de litige

Cindy Blackstock, la directrice de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, était opposée à la dernière offre d'Ottawa. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Marie-Laure Josselin

Cette décision met fin, du moins pour les Premières Nations de l'Ontario, à un différend qui dure depuis près de 20 ans et qui a débuté en 2007, lorsque l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte conjointe pour violation des droits de la personne.

En 2016, le tribunal avait conclu que le gouvernement fédéral avait fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations en sous-finançant le système de protection de l'enfance dans les réserves, et avait ordonné des réformes.

Ce travail a été interrompu lorsque les Premières Nations ont rejeté à deux reprises un accord fédéral de 47,8 milliards de dollars en 2024.

Les chefs de l'Ontario ont voté en faveur d'un accord distinct l'année dernière, affirmant qu'ils ne pouvaient pas attendre un accord national, alors que les enfants continuaient de subir les préjudices du système de protection de l'enfance.

Une journée extraordinaire

Le chef régional de l'Assemblée des Premières Nations pour l'Ontario, Abram Benedict, a salué un jour extraordinaire lors d'une conférence de presse tenue à Toronto.

Aujourd'hui représente une étape importante vers la réussite de nos communautés et leur croissance continue, mais aussi pour la défense de la compétence inhérente de toutes nos nations. C'est un accord qui parle de la voie à suivre. Une voie à suivre que nos dirigeants avaient tracée pour nous. Une voie à suivre grâce à laquelle la discrimination cesse, a-t-il indiqué.

Vous avez choisi d'exercer votre autodétermination. Et cet accord le réaffirme. Nous protégeons, sauvegardons et soutenons la compétence inhérente et offrons des programmes comme vous le jugez approprié pour vos nations.

Abram Benedict, chef régional de l'Ontario. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Tristan Strasbourg

C'est un grand jour pour nos enfants, a lancé Alvin Fiddler, grand chef de la Nation Nishnawbe Aski, une organisation politique autochtone représentant 49 Premières Nations du nord de l’Ontario.

C’est un jour que nous attendons depuis longtemps. Le système actuel de protection de l’enfance est délétère, et c’est pour ça que nous nous sommes donné l’année dernière le mandat de négocier rapidement avec Ottawa.

Il se dit particulièrement fier du travail accompli par les communautés pour trouver une formule afin d’estimer les coûts des services de protection à l’enfance dans les communautés reculées qu’il représente.

Nous comptons aussi appliquer cette formule dans d’autres domaines, comme l’éducation, la santé et les services policiers, a-t-il expliqué.

Le chef a aussi salué le fait que le Tribunal ait respecté l’autorité des chefs des Premières Nations de l’Ontario de décider ce qui était dans le meilleur intérêt des enfants de leurs communautés.

Alvin Fiddler est le grand chef de la Nation Nishnawbe Aski.

Photo : CBC / Michelle Allen

L'approbation de cet accord constitue une avancée majeure, fruit d'années de mobilisation, et représente une victoire pour l'autodétermination des Premières Nations, a réagi par voie de communiqué la cheffe de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak. Nous devons tous continuer à travailler d’arrache-pied pour mettre fin à la discrimination fédérale et provinciale qui nuit au bien-être des enfants des Premières Nations.

Un jalon historique pour Ottawa

La ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, prend place pour une conférence de presse à Ottawa, le lundi 30 mars 2026.

Photo : The Canadian Press / Adrian Wyld

Pour sa part, la ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, a salué en conférence de presse à Ottawa le jalon historique que représente un tel accord pour les Premières Nations de l'Ontario.

J'accueille cet accord très favorablement en tant que ministre des Services aux Autochtones, mais aussi en tant que membre des Premières Nations et en tant que mère. Nous reconnaissons le rôle et le travail des communautés pour prendre soin, élever et protéger leurs jeunes membres.

Cette entente va soutenir les services équitables, adaptés à la culture [des Premières Nations] et dirigés par les communautés.

Et même si la ministre n'était pas à Toronto aux côtés des représentants des communautés autochtones de l'Ontario pour l'annonce, elle assure y avoir été invitée, mais a indiqué qu'il fallait respecter l'espace que les communautés prennent lors de l'aboutissement d'un tel travail.

Je suis là pour les encourager. Ils savent et comprennent que je suis avec eux et reconnais ce qu'ils ont accompli pour leurs membres.

Un accord spécifique

L'accord entre Ottawa et l'Ontario comprend une enveloppe de 8,5 milliards de dollars sur 9 ans. Il inclut des engagements financiers fédéraux non spécifiés pour le soutien administratif, la formation à l'humilité culturelle, les évaluations de programmes et les frais juridiques.

Il est prévu aussi de réformer l'Entente sur le bien-être des Indiens de 1965, un accord de partage des coûts entre Ottawa et la province jugé raciste et discriminatoire.

Ce pacte est vivement critiqué par les chefs autochtones pour avoir instauré le cadre systémique ayant permis les rafles des années 60, entraînant l'enlèvement massif d'enfants autochtones au profit de placements en familles d'accueil.

Avec les informations de La Presse canadienne