La Cour suprême du Canada examinera l’appel interjeté par la Colombie-Britannique au sujet d’un jugement rendu en décembre par la cour d’appel de la province. Celle-ci avait jugé que la Loi sur la déclaration des droits des peuples autochtones (DRIPA) est incompatible avec le système actuel utilisé par la province pour octroyer des droits miniers.

La décision d'appel stipule que la loi provinciale doit être correctement interprétée afin d'intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans les lois de la Colombie-Britannique avec effet juridique immédiat.

La Nation Gitxaała, l’une des deux nations contestant l'octroi des droits miniers, avait alors qualifié cela de décision créant un précédent.

Les Premières Nations Gitxaała et Ehattesaht montrent du doigt l’utilisation dans la province d’un registre en ligne qui accorde automatiquement des droits miniers sur les terres de la Couronne. Elles arguent que le processus n'impose pas de consultations, ce qui est contraire aux exigences constitutionnelles et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

À la suite du jugement de la Cour d’appel en décembre, David Eby avait fait part de son inquiétude. Il avait déclaré qu’il était absolument crucial que ce soient les Britanno-Colombiens, par l'intermédiaire de leurs élus, qui gardent le contrôle de ce processus, et non les tribunaux.

Le premier ministre avait alors fait part de son souhait de modifier des articles de la DRIPA. Il a finalement fait marche arrière en avril, à cause, notamment, d’une forte opposition de la part de Premières Nations.

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The Supreme Court of Canada in Ottawa on Thursday, June 17, 2021. The court will issue a decision on condom use that one observer says could clarify a legal grey area.

Photo : (Justin Tang/The Canadian Press)

Le processus de consultation se poursuit

Jeudi, Niki Sharma, la procureure générale de la Colombie-Britannique, s’est réjouie que l'affaire soit étudiée par le plus haut tribunal du pays. Nous avons clairement fait savoir que nous contestions certains aspects de la décision et, grâce à cette autorisation, nous espérons pouvoir présenter ces arguments devant la Cour suprême du Canada.

Après avoir fait marche arrière sur sa volonté de modifier la DRIPA, le gouvernement avait annoncé la création d’un processus de consultation avec les Premières Nations.

Les discussions se poursuivent autour de la table pour voir si nous pouvons trouver une solution ensemble, a fait savoir Niki Sharma, jeudi. Mais nous disposons désormais de quelques voies de recours, notamment la possibilité de saisir la plus haute juridiction du pays pour y faire valoir nos arguments.

La date à laquelle la Cour suprême du Canada doit examiner l’affaire n’a pas été communiquée.

Énormément d’attention sur cette cause

Nadir André, avocat spécialisé en droit autochtone à la firme JFK Law, n’est pas surpris par la décision de la Cour suprême de revoir l’affaire. Il insiste cependant sur le fait que cela ne veut pas dire nécessairement que la décision de la Cour d'appel va être renversée.

Nadir André estime qu’il va y avoir énormément d’attention sur cette cause. Il s’attend à ce qu’elle entraîne des répercussions, non pas juridiques, mais plutôt d'ordre social, parce que le chemin de la réconciliation est en constante évolution au Canada et que la [Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones] est une pièce majeure de cette réconciliation.

Avec les informations de La Presse canadienne, de Mélinda Trochu et de l’émission Phare Ouest