Le dilemme tarde à être tranché. Faute de majorité, Sébastien Lecornu n’a plus que deux cartes en main pour faire adopter son projet de loi de finances: revenir sur sa promesse de ne pas utiliser l’article 49.3, ou bien passer pour la première fois par la voie des ordonnances. Cette seconde option lui permettrait de doter quoi qu’il arrive le pays d’un budget. Ce, même si le premier ministre venait à être renversé par une motion de censure. Un effet immédiat qui pourrait peser dans la balance de l’exécutif, soucieux de clore le feuilleton budgétaire d’ici la fin du mois. Mais un flou juridique entoure encore ce mécanisme inédit.

Pour y recourir, il faut d’abord que le Parlement ne se soit pas prononcé sur le budget dans un délai de soixante-dix jours - un délai désormais largement dépassé. À la différence des ordonnances «classiques», Sébastien Lecornu n’aura pas besoin dans ce cas précis de s’embarrasser d’une ratification des deux chambres. Un simple acte réglementaire suffit à faire passer son budget, comme le prévoit l’article 47 de la Constitution. Ce qui remplacerait définitivement la fameuse «loi spéciale», rustine adoptée en décembre dernier pour éviter un blocage de l’État.

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Reste un doute sur ce que peuvent contenir ou non ces ordonnances budgétaires, faute de précédent. Pour les experts du droit public, elles devraient reprendre le projet de loi initial déposé en octobre par le gouvernement et ses 30 milliards d’euros d’économies. C’est également ce que défend dans une note le Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui y voit la «lecture la plus sécurisante de la Constitution». Le texte exclurait donc tous les amendements adoptés au cours des débats comme les concessions accordées à la gauche. De quoi déclencher l’ire des socialistes, qui pourraient se résoudre à appuyer sur le bouton de la censure.

Des «ordonnances négociées»

Ce qui n’empêche pas le gouvernement de déposer par la suite un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour ajuster une partie des mesures imposées par les ordonnances. Difficile néanmoins d’imaginer l’exécutif, pressé de tourner la page du budget, se replonger dans une nouvelle séquence à haut risque. D’autres constitutionnalistes estiment à l’inverse qu’il faudrait privilégier la dernière version du budget votée, soit celle du Sénat. Une copie très critiquée par le gouvernement, qui avait reproché aux sénateurs de s’être affranchis de la ligne rouge des 5% de déficit.

Certains parlementaires et juristes proposent aussi une interprétation plus souple de la Constitution. Comme dans le cadre d’un 49.3, le gouvernement pourrait choisir à la carte les amendements qu’il souhaite retenir dans son texte final. Autrement dit, lâcher du lest aux socialistes pour éviter une censure immédiate. Cette piste d’«ordonnances négociées» avec les parlementaires aurait notamment été évoquée la semaine dernière à Bercy. Mais rien dans le texte fondamental n’habilite l’exécutif à les amender ainsi. Les incertitudes sont d’autant plus fortes qu’aucune juridiction ne serait clairement compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces ordonnances de compromis. À la bataille budgétaire pourrait donc succéder une bataille juridique.