Parmi les aides sociales consenties par les pouvoirs publics, quelques-unes sont considérées comme de simples avances qui peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au décès du titulaire.

Olivier Delahaye - 04 avr. 2026 à 18:30 | mis à jour le 04 avr. 2026 à 22:28 - Temps de lecture :

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) peut aussi être réclamée sur la succession. Photo Florence Durand / Sipa

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) peut aussi être réclamée sur la succession. Photo Florence Durand / Sipa

La France compte un nombre important d’aides sociales, estimées à plus de 200, couvrant des besoins variés : logement, famille, formation, handicap… Pour certaines d’entre elles, il ne s’agit pas de subventions, mais d’avances faites au bénéficiaire avant retour à meilleure fortune.

L’ASH est récupérable

Ainsi en est-il de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le Conseil départemental. Celle-ci vise à garantir aux personnes ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement le paiement de la différence entre leur contribution (ou celle de leurs obligés alimentaires) et le montant de la facture.

Elle est en général dédiée aux personnes âgées en situation de dépendance. Or, la règle veut que cette aide soit récupérable auprès du bénéficiaire si sa situation financière s’améliore ou encore sur sa succession. Dans ce cas, la somme des montants consentis fait partie, en tant que dette, du passif de la succession et doit être déduite de l’actif.

Seul le patrimoine du défunt est concerné, en aucun cas ils ne sont tenus de rembourser sur leurs propres biens. S’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération des sommes versées par le Département.

Selon la dernière étude en date de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, sur les 2,15 milliards d’euros d’aides consenties, 888 millions d’euros avaient été récupérés, dont 21 % (187 millions) sur les successions.

L’ASPA également

De même que l’ASH, l’aide à l’hébergement des personnes handicapées est également remboursable post-mortem. Néanmoins, dès lors que des preuves sont fournies, elle échappe à la récupération auprès de la personne (conjoint, enfant ou parent) ayant exercé la charge effective et constante de la personne handicapée ; une manière d’exonérer l’aidance familiale.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) peut aussi être réclamée sur la succession. Toutefois, elle n’est remboursable que si l’actif net successoral (donc celui des autres dettes) dépasse 108 586,14 euros en 2026 ; ce seuil étant indexé annuellement en fonction de l’inflation.

Enfin, l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, livraison de repas, etc.) peut tout à fait faire l’objet d’une demande de remboursement sur la succession si l’actif net de celle-ci dépasse 46 000 euros.

Celles qui échappent au remboursement

La plupart des aides sociales ne sont pas concernées par ce remboursement. Citons, notamment : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’allocation pour adulte handicapé (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

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