La fermeture des comptes bancaires d’un défunt engendre généralement des frais qui, jusqu’alors, étaient fixés librement par les banques. Dorénavant, ils sont encadrés par la loi.

Olivier DELAHAYE - Aujourd'hui à 17:30 - Temps de lecture :

Après un décès, le compte bancaire du défunt suit un processus en deux temps. Tout d’abord, dès qu’elle est informée du décès, la banque bloque le compte, étape nécessaire pour que le notaire puisse faire l’inventaire des biens.

Toutefois, ce blocage peut être contourné pour le règlement de certaines dépenses : frais d’obsèques, frais de maladie (du défunt) ou impôts dus.

Dans un deuxième temps, une fois la succession terminée, le compte est définitivement fermé.

Des frais déconnectés du réel

Ces deux étapes demandent à la banque un certain nombre d’opérations, parfois en lien avec le notaire : vérification de l’acte de décès, inventaire des fonds, transmission du bordereau de situation, transmission des avoirs aux héritiers, etc.

Ces opérations administratives engendrent des frais, jusqu’alors librement fixés par l’établissement. En 2021, l’association de consommateurs Que Choisir avait passé au peigne fin les brochures tarifaires des banques pour se rendre que ces frais de succession atteignaient en moyenne 233 €, avec d’énormes disparités selon les banques, puisque variant du simple au quadruple.

Qui plus est, parfois calculés au forfait, ces frais pouvaient être totalement déconnectés de la réalité financière du compte en question.

La régularisation

En 2022, une proposition de loi portée par le sénateur de l’Eure Hervé Maurey proposait de réglementer ces opérations bancaires. Elle a abouti à l’automne 2025 à un encadrement strict.

Ainsi, les frais sont désormais plafonnés à 1 % du solde des avoirs, sans pouvoir dépasser la somme de 857 € (depuis le 1er janvier 2026), montant revalorisé au 1er janvier de chaque année selon l’inflation.

Une règle qui vaut pour le compte de dépôt, mais également pour les placements réglementés tels que le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune et le Plan d’épargne logement.

Gratuité dans certains cas

Qui plus est, le législateur impose désormais la gratuité des frais dans trois cas explicites :

  • les successions de mineurs ;
  • les successions dont le solde du compte est inférieur à 5 965 euros (au 1er janvier 2026), montant revalorisé chaque année en fonction de l’inflation ;
  • les successions dites « simples » qui ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire.

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