• 

  L'époux le plus fortuné a à verser à l’autre une certaine somme d’argent dont il a à s’acquitter immédiatement. Photo Adobe Stock

• 

• 

  S’ils l’acceptent et si l’actif de la succession s’avère insuffisant, les légataires peuvent être mis à contribution. Photo Adobe Stock

• 

  Si elle était versée sous forme d’un capital non intégralement payé, son solde entre dans la succession. Photo Adobe Stock

Au moment du divorce, le juge peut être amené à mettre en place une prestation compensatoire. Comme son nom l’indique, celle-ci vise à compenser la disparité financière que la séparation engendre.

Ainsi, l’époux le plus fortuné aura à verser à l’autre une certaine somme d’argent dont il devra s’acquitter immédiatement ou par paiements échelonnés (rente) sur une durée déterminée.

Au décès du débiteur

Cette prestation ne s’éteint pas au décès de l’époux débiteur. Au contraire, elle intègre le passif de la succession.

Autrement dit, son solde devient immédiatement exigible, l’époux créditeur étant considéré comme un créancier.

Dans le cas où la prestation est versée sous forme de rente, elle est alors transformée en un capital qui suit la même logique.

Étant donné qu’elle est prélevée sur l’actif successoral et dans la limite de cet actif, les héritiers de l’époux débiteur ne sont pas tenus de la payer sur leurs fonds propres.

Ainsi, s’ils venaient à renoncer à la succession, la prestation ne pourrait leur être réclamée. En revanche, s’ils l’acceptent et si l’actif de la succession s’avère insuffisant, les légataires peuvent être mis à contribution.

Les héritiers ont la main

Si la prestation compensatoire est avant tout considérée comme une créance due sur le patrimoine du défunt, les héritiers peuvent néanmoins choisir de la prendre à leur charge.

Dès lors, dans le cadre d’un accord notarié, ils ont tout loisir pour en modifier les modalités, en décidant, par exemple, de maintenir cette prestation sous forme de rente.

Cela peut s’avérer intéressant dans le cas où l’époux survivant perçoit également une pension de réversion. En effet, cette dernière peut alors être déduite de la prestation compensatoire.

Enfin, reste le cas du décès de l’époux qui reçoit la prestation. Si celle-ci était versée sous forme de rente, elle s’éteint automatiquement.

Si elle était versée sous forme d’un capital non intégralement payé, son solde entre dans la succession et revient aux héritiers.